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2403371 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim for Retroactive Job Seeker Registration

Numéro de cause 2403371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by the regional employment agency rejecting their request for retroactive registration as a job seeker, but subsequently filed a motion declaring an unequivocal withdrawal of their claim. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the applicant's request, thereby giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim for Retroactive Job Seeker Registration: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the applicant's request, thereby giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annonce des prétentions procédure en annulation annulation de la décision administrative obligation de chercher du travail nouvelle demande de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant an acknowledgment of withdrawal (désistement).
Article 1er
This article explicitly orders the acknowledgment of the withdrawal of the claim by M. B.
Généré par l'IA
2104564
Case Concerning Deemed Withdrawal of Job Seeker Registration Annulment Request
2200379
Judicial Review of Refusal of Retroactive Job Seeker Registration Following Withdrawal of Request
2203666
Petitioner Withdraws Job Seeker Registration Challenge
2303882
Withdrawal of Job Seeker Registration Appeal
2012346
Claimant Withdraws Appeal Against Job Seeker List Removal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant an acknowledgment of withdrawal (désistement).

Article 1er

This article explicitly orders the acknowledgment of the withdrawal of the claim by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 décembre 2023 par laquelle France Travail Auvergne Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'inscription rétroactive sur les listes de demandeurs d'emploi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, France Travail Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête de M. B.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France Travail Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 18 février 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.