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2403370 Généré par l'IA

Case Striking Due to Prior Identical Filing

Numéro de cause 2403370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial orders compelling the prefect to issue a temporary residence permit for private and family life, or alternatively, to re-examine her situation, along with provisional stay authorization and reimbursement of legal fees. The court summarily dismissed the matter by issuing an order to strike the case from the register because the identical request had already been filed and registered under a different number shortly before, making the second filing redundant.

Regeste Legislator

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articles L.761-1 du code de justice administrative, L.761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Case Striking Due to Prior Identical Filing: The court summarily dismissed the matter by issuing an order to strike the case from the register because the identical request had already been filed and registered under a different number shortly before, making the second filing redundant.

Mots-clés

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autorisations de séjour honoraires d'avocat dépôt d'une plainte pénale dépôt tardif statut juridique antérieur mémoire complémentaire

Dispositions légales citées

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articles L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1800 euros à Me Dubreux en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
L.761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the petitioner in their request for costs, though the court did not rule on the merits of this request in the dispositive orders (which only concern the radiation of the duplicate request).
37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited by the petitioner in their request for costs, though the court did not rule on the merits of this request in the dispositive orders (which only concern the radiation of the duplicate request).
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2309483
Administrative Court Dismissal of Duplicate Residence Permit Request
2309507
Petition Struck for Duplication in Residence Permit Dispute
2517992
Duplicate Filing Motion Struck from Registry
2301755
Petitioner's Residence Permit Annulment Request Struck Due to Duplicate Filing
2409829
Duplicate Application Struck and Re-filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L.761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the petitioner in their request for costs, though the court did not rule on the merits of this request in the dispositive orders (which only concern the radiation of the duplicate request).

37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited by the petitioner in their request for costs, though the court did not rule on the merits of this request in the dispositive orders (which only concern the radiation of the duplicate request).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Louise Dubreux, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet de Lot et Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

2°) d'enjoindre au préfet de Lot et Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1800 euros à Me Dubreux en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. La requête enregistrée le 27 mai 2024, sous le n° 2403370, est identique à celle enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 28 mai 2024 sous le n° 2403374.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n° 2403370.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2403370 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Dubreux, et au préfet de Lot-et-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,