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2403370 Généré par l'IA

Rejection of Petition for Failure to Produce Challenged Administrative Act

Numéro de cause 2403370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul the decision of the academy rector refusing the renewal of their contract as an education assistant, but because the petition was not accompanied by the challenged administrative act, and the petitioner failed to rectify this omission within the fifteen-day period granted following notification of the request for regularization, the court rejected the petition as manifestly inadmissible pursuant to article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Petition for Failure to Produce Challenged Administrative Act: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif recours en annulation en droit de l'Union notification de la décision demande de réexamen administratif retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article established the requirement to attach the challenged act, the failure of which led to the rejection for inadmissibility.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
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2510822
Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Act
2412607
Rejection of Petition for Failure to Submit Contested Administrative Act
2201969
Educator's Petition Dismissed for Failure to Submit Challenged Administrative Decision
2205345
Failure to Submit Challenged Administrative Act Renders Petition Inadmissible
2400291
Petition Dismissed for Failure to Timely Submit Challenged Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article established the requirement to attach the challenged act, the failure of which led to the rejection for inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de la rectrice de l'académie de Montpellier portant refus de renouvellement de son contrat d'assistant d'éducation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. La requête de Mme A n'était pas accompagnée de la décision attaquée. Il a été demandé par lettre du 18 juin 2024, notifiée le même jour, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant cet acte. Mme A n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier le 12 juillet 2024.

Le président,

J-P GAYRARD

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 juillet 2024,

La greffière,

B. FLAESCH