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2403369 Généré par l'IA

Dismissal for Non-Suit in Housing Benefit Overpayment Waiver Case

Numéro de cause 2403369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund that refused a waiver of a housing benefit overpayment of €496.75 owed by his mother. The court determined, based on documents showing the debt had subsequently been settled through repayment by the beneficiary, that there was no longer any need to rule on the request, issuing an order dismissing the case for non-suit pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing a designated magistrate to issue such an order when there is no longer a need to proceed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Non-Suit in Housing Benefit Overpayment Waiver Case: The court determined, based on documents showing the debt had subsequently been settled through repayment by the beneficiary, that there was no longer any need to rule on the request, issuing an order dismissing the case for non-suit pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing a designated magistrate to issue such an order when there is no longer a need to proceed.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale licenciement administratif perception indue d'indemnités de chômage remboursement de dette besoin de logement renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer reason to rule on the request.
Généré par l'IA
2301344
Claimant Withdraws Action Against Housing Benefit Overpayment Waiver Denial
2204463
Claimant Seeks Annulment of Overpayment Waiver Renders Case Moot
2204432
Dismissal of Benefit Overpayment Waiver Application for Lack of Substantiation
2325082
Dismissal of Challenge to Benefit Overpayment Decisions Due to Procedural Non-Compliance
2106185
Refusal of Waiver of Repayment for Housing Allowance Overpayments Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer reason to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. C A doitpetre considéré comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé d'accorder à sa mère, Mme B A, la remise gracieuse de la somme de 496,75 euros d'aide personnalisée au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. En l'espèce, il résulte de l'instruction et notamment du mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2024 que l'indu d'aide personnalisée au logement en litige a été soldé, suite au remboursement de la dette par l'allocataire Mme B A. Il n'y a par suite plus lieu de statuer sur la requête de M. C A.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 18 février 2025.

Le magistrat désigné,

D

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.