Applicant v. Prefect: Withdrawal and Costs in Residency Permit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant initially sought provisional legal aid, the annulment of an implicit rejection of her residency permit application by the prefect, and an order compelling the prefect to issue a "private and family life" residence permit, subsequently modifying her request to only seek costs of 1,000 euros after abandoning the substantive claims. The court granted the provisional legal aid, formally acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the annulment and injunction requests, and ordered the State to pay the revised sum of 1,000 euros to the applicant's counsel pursuant to relevant administrative justice and legal aid provisions, conditional upon the counsel waiving the state's contribution share for legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Applicant v. Prefect: Withdrawal and Costs in Residency Permit Case: The court granted the provisional legal aid, formally acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the annulment and injunction requests, and ordered the State to pay the revised sum of 1,000 euros to the applicant's counsel pursuant to relevant administrative justice and legal aid provisions, conditional upon the counsel waiving the state's contribution share for legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAMme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
L'État versera une somme à l'avocat au titre des frais de justice et de la loi sur l'aide juridique.
Cité dans l'ordonnance pour l'attribution des frais de justice à l'avocat.
Cité dans l'ordonnance pour l'attribution des frais de justice à l'avocat.
Cité dans les considérants comme base pour l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Hourmant, a demandé au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté la demande de titre de séjour qu'elle a présentée le 5 juillet 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, Mme A déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête et ramène la demande présentée au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à la somme de 1 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
3. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à Me Hourmant d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hourmant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 3 : L'Etat versera à Me Hourmant une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hourmant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Hourmant et au préfet du Calvados.
Copie en sera transmise au bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.
Fait à Caen, le 10 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand