Hospital Negligence Extension of Expertise and Insurance Disclosure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial expert ruling concerning alleged negligence by a hospital during a 2019 birth, the parents requested the extension of that expertise to include the attending obstetrician and an order compelling the doctor to provide their insurance details. The Administrative Judge granted the request to extend the expertise to the doctor, finding it useful as the doctor participated in the delivery, but rejected the claim for an order compelling the doctor to disclose insurance information, as the referral judge is not competent to issue such an injunction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 532-3 du même code, Article 2; Hospital Negligence Extension of Expertise and Insurance Disclosure: The Administrative Judge granted the request to extend the expertise to the doctor, finding it useful as the doctor participated in the delivery, but rejected the claim for an order compelling the doctor to disclose insurance information, as the referral judge is not competent to issue such an injunction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the expertise operations prescribed by the previous order are made common to Dr. G C, granting the request for extension of the expertise.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the judge to extend the expertise to other persons upon request.
Cited in the reasoning as the general basis allowing the referral judge to prescribe necessary investigation measures, underpinning the initial expertise.
This article rejects the remainder of the petitioners' conclusions (specifically the request to compel disclosure of insurance details).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 26 juillet 2023, le juge des référés, statuant sur la requête n°2300378 présentée par Mme A F et M. B E, tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur fille D, a désigné les docteurs Dominique Dallay et Jean-Louis Demarquez , experts, aux fins de mener une expertise aux fins de déterminer si des erreurs, manquements, maladresses ou négligences ont été commises par le centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins lors de sa prise en charge le 29 juillet 2019 pour la naissance de leur fille D et de fournir toute précision de nature à permettre au tribunal de former son appréciation sur les préjudices subis.
Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, Mme F A, et M. E B, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur fille D, représentés Me Sophie Périer-Chapeau, demandent l'extension de l'expertise au docteur G C et qu'il soit enjoint au docteur C de communiquer les coordonnées de sa compagnie d'assurance et son numéro de police.
Ils soutiennent que le docteur C est intervenu en qualité de gynécologue obstétricien.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, le centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins et Relyens Mutual Insurance, représentés par Me Marina Rodrigues, déclarent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée, sous les plus expresses réserves et protestations d'usage.
La procédure a été communiquée à la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, à la Mutualité sociale agricole de Dordogne et de Lot-et-Garonne, au docteur G C et à l'ONIAM qui n'ont pas produits de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise (), étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ".
Sur la demande d'extension de l'expertise :
2. Par une ordonnance du 26 juillet 2023, le juge des référés, statuant sur la requête n°2300378 présentée par Mme A F et M. B E, tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur fille D, a désigné les docteurs Dominique Dallay et Jean-Louis Demarquez, experts, aux fins de mener une expertise aux fins de déterminer si des erreurs, manquements, maladresses ou négligences ont été commises par le centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins lors de sa prise en charge le 29 juillet 2019 pour la naissance de leur fille D et de fournir toute précision de nature à permettre au tribunal de former son appréciation sur les préjudices subis. Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, Mme F A et M. E B, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur fille D, représentés Me Sophie Périer-Chapeau, demandent l'extension de l'expertise au docteur G C.
3. Il résulte de l'instruction que le docteur G C est intervenu lors de la naissance de mademoiselle D en tant que gynécologue obstétricien. Par suite, l'extension sollicitée concernant le docteur G C, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présentant un caractère utile, il y a lieu d'y faire droit et de déclarer les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2300378 communes au docteur G C ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Sur l'injonction au docteur C de communiquer les coordonnées de sa compagnie d'assurance et son numéro de police :
4. Il n'appartient pas au juge des référés d'enjoindre au docteur C de lui communiquer les coordonnées de son assureur. De telles conclusions ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2300378 sont déclarées communes au docteur G C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A F et à M. B E, au centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins et à Relyens Mutual Insurance, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, à la Mutualité sociale agricole de Dordogne et de Lot-et-Garonne, au docteur G C, à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) et aux docteurs Dominique Dallay et Jean-Louis Demarquez, experts.
Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2024.
Le juge des référés,
David KATZ
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Par délégation,
La greffière
N° 2304312