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2403368 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Judicial Review of Refused School Transport

Numéro de cause 2403368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul decisions by the departmental council that denied free school transport for the petitioner's children for the upcoming school year, but the petitioner subsequently filed a motion on June 7, 2024, formally withdrawing the entire claim, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order simply recording this pure and simple withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Judicial Review of Refused School Transport: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat exception d'inconstitutionnalité conflit parental

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record settlements by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the application based on the procedural rule cited.
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2501235
Petitioner Withdraws Case Seeking Judicial Review of Denied School Transfer
2401702
Withdrawal of Judicial Review of School Assignment
2506088
Withdrawal of Petition for Judicial Review
2401956
Withdrawal of Home Schooling Judicial Review Petition
2501067
Administrative Tribunal Order Granting Withdrawal of Judicial Review Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record settlements by order.

Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the application based on the procedural rule cited.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, Mme E D demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé la gratuité des transports scolaires pour ses enfants C et B A au titre de la rentrée scolaire 2024-2025.

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2024, Mme D déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 juin 2024, Mme D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N NE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2403368 de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D.

Fait à Toulouse, le 9 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,