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2403367 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for License Suspension Annulment

Numéro de cause 2403367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an administrative order dated July 3, 2024, which suspended their driving license for five months; however, the applicant subsequently filed a motion explicitly withdrawing their entire claim, leading the court to grant the purely and simply stated withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for License Suspension Annulment: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union péremption de l'exécution de la décision délai de suspension retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority to officially record withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the applicant's request to withdraw the appeal (désistement).
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2308188
Withdrawal of Driving License Suspension Appeal
2503321
Withdrawal of Application for Annulment of Driver's License Suspension
2107313
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Driving License Suspension
2509730
Withdrawal of Petition for License Suspension Annulment
2303970
Applicant Withdraws Claim Against Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the applicant's request to withdraw the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to officially record withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. B A , représenté par Me Rémy Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel la préfète du Loiret a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Loiret

Fait à Orléans, le 20 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Benoist GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.