Tax Discharge and Fee Reimbursement Denial Due to Inadmissible Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought discharge from a 2023 housing tax and reimbursement for bank fees, but the court dismissed the request via an order because the initial petition, filed after the two-month appeal deadline following the denial of the prior claim, failed to state any legal or factual grounds (means) to support the conclusions, rendering the request manifestly and irremediably inadmissible under the provisions governing judicial review procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Tax Discharge and Fee Reimbursement Denial Due to Inadmissible Petition: La requête de M. B ne contient l'exposé d'aucun moyen, c'est-à-dire d'arguments de droit ou de fait présentés à l'appui de sa demande. Aucun mémoire complémentaire comportant un ou plusieurs moyens n'a été déposé avant l'expiration du délai de recours de deux mois qui était mentionné dans la décision de rejet de sa réclamation préalable que M. B indique avoir reçue le 21 septembre 2024. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is the dispositive action, though it does not cite a specific legal basis for the rejection itself in the numbered articles.
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final decision structure, even if it is not explicitly restated in the final operative articles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 et de lui octroyer le remboursement de 100 euros de frais de banque.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Il résulte de ces dispositions qu'une demande présentée devant le tribunal administratif doit être motivée dans le délai de recours et que l'irrecevabilité d'une demande qui ne comporte pas l'exposé de moyens ne peut être régularisée que dans ce délai. A l'expiration de celui-ci, la demande est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas régularisable. Elle peut alors être rejetée par ordonnance par application de l'article R. 222-1.
2. La requête de M. B ne contient l'exposé d'aucun moyen, c'est-à-dire d'arguments de droit ou de fait présentés à l'appui de sa demande. Aucun mémoire complémentaire comportant un ou plusieurs moyens n'a été déposé avant l'expiration du délai de recours de deux mois qui était mentionné dans la décision de rejet de sa réclamation préalable que M. B indique avoir reçue le 21 septembre 2024. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nancy, le 20 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
J. -F. Goujon-Fischer
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.