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2403366 Généré par l'IA

Dismissal of Petition for Annulment Due to Failure to Attach Challenged Act

Numéro de cause 2403366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an enforceable order for €3,191.42 issued by a water syndicate concerning charges for works, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize the filing of the petition by attaching the requisite challenged act, despite being formally requested to do so by mail which was returned as undelivered. The court based its decision on articles R. 222-1 (4°) and R. 412-1 of the Code of Administrative Justice, concluding that the procedural deficiency rendered the request non-compliant and warranting rejection by order.

Regeste Legislator

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article R. 221-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Petition for Annulment Due to Failure to Attach Challenged Act: The court based its decision on articles R. 222-1 (4°) and R. 412-1 of the Code of Administrative Justice, concluding that the procedural deficiency rendered the request non-compliant and warranting rejection by order.

Mots-clés

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recours en annulation licenciement administratif questions procédurales production de créance décision exécutoire retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 221-1 du code de justice administrative
Par une décision du 7 décembre 2023, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Perabo Bonnet, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Article 1 : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final decision.
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2301470
Petitioner's Failure to Attach Contested Decision Leads to Manifest Inadmissibility of Annulment Application
2308805
Dismissal of Annulment Petition for Lack of Signature and Failure to Remedy Defect
2205182
Request for Annulment Dismissed for Failure to Provide Challenged Act
2201262
Dismissal of Debt Annulment Petition for Non-Production of Contested Decision
2205954
Petitioner's Annulment Claim Rejected for Failure to Attach Challenged Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 3 191,42 euros émis à son encontre par le syndicat des eaux Meisenthal-Soucht pour une facturation de travaux.

Par une décision du 7 décembre 2023, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Perabo Bonnet, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 dudit code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (). ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 15 mai 2024 par lettre recommandée, dont le pli a été retourné au tribunal le 11 juin 2024 portant la mention " avisé non réclamé ", M. A n'a pas régularisé, à l'expiration du délai qui lui était imparti, l'introduction de sa requête selon les termes mentionnés à l'article R. 412-1. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 5 août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Par délégation, la magistrate rapporteure,

L. Perabo Bonnet

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,