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2403365 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment and Injunction Claims in Driving License Case

Numéro de cause 2403365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought the annulment of a decision invalidating their driving license and an order for its restoration with associated penalties and legal costs, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing (désistement) their claims for annulment and injunction. The administrative court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code articles, that it must acknowledge the petitioner's clear and simple withdrawal of those specific conclusions, and consequently dismissed the remaining claims, including those related to securing legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Annulment and Injunction Claims in Driving License Case: The administrative court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code articles, that it must acknowledge the petitioner's clear and simple withdrawal of those specific conclusions, and consequently dismissed the remaining claims, including those related to securing legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation péremption de l'exécution de la décision procédure de nullité et renonciation retrait de la demande de révision registre des pactes de réserve de propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court ruled against the applicant's request to apply this article concerning legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the claims for annulment and injunction.
Article 2
The court rejected the remainder of the claims.
Généré par l'IA
2411244
Withdrawal of Driving License Annulment Case
2400003
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Invalidation
2314817
Petitioner Withdraws Suit to Annul Driving License Invalidation
2402313
Withdrawal of License Annulment Claim and Denial of Costs
2401087
Claim Withdrawal Acknowledged in Driving License Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the claims for annulment and injunction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

Article 2

The court rejected the remainder of the claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court ruled against the applicant's request to apply this article concerning legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 13 juin 2024, M. A... B..., représenté par Me Alet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision 48 SI du 31 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire ;

2) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire affecté d’un capital de 8 points sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2024, M. B... se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et porte le montant de la somme à lui verser au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative à 3 600 euros.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 17 septembre 2024, M. B... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s’y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. B... tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montpellier, le 13 novembre 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 novembre 2025,

La greffière,

L. Salsmann