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2403365 Généré par l'IA

Rejection of Appeal Due to Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2403365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a penalty notice issued by the family allowance fund director, but failed to include the contested notice with the filing as required by administrative justice procedural rules. Following an invitation from the court to regularize the filing by providing a copy of the decision within a specified one-month period, the applicant did not submit the required document, leading the court to reject the request as manifestly inadmissible under the provision allowing presidents of administrative tribunals to dismiss requests that have not been regularized after expiration of the prescribed period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Rejection of Appeal Due to Failure to Regularize Filing: Following an invitation from the court to regularize the filing by providing a copy of the decision within a specified one-month period, the applicant did not submit the required document, leading the court to reject the request as manifestly inadmissible under the provision allowing presidents of administrative tribunals to dismiss requests that have not been regularized after expiration of the prescribed period.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation questions procédurales allocation familiale forclusion pour tardiveté retrait de la demande annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to lack of regularization.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article contains the final order dismissing the request.
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2302988
Rejection of Appeal Due to Failure to Regularize Deficient Filing
2502144
Rejection of Request for Failure to Regularize Submission
2402008
Rejection of Inadmissible Petition for Failure to Regularize
2201851
Petitioner's Failure to Regularize Administrative Appeal Leads to Dismissal
2502125
Petition Dismissal for Failure to Regularize Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article contains the final order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to lack of regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M. B A forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. "

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. M. A forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise. Toutefois, il n'accompagne pas sa requête de ladite contrainte. Par un courrier du 22 août 2024, dont il a accusé réception le 24 août 2024, M. A a été invité à régulariser sa requête en adressant au tribunal une copie de la décision attaquée dans un délai d'un mois. Il n'a produit dans le délai imparti aucune décision de nature à régulariser sa requête. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 8 novembre 2024.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.