Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a prefectoral order dated July 1, 2024, which suspended their driving license for nine months; however, by a memorandum filed on September 18, 2024, the petitioner formally and unequivocally withdrew their claim. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request, noting that since the withdrawal was pure and simple and no objections existed, the court formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Suspension: The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request, noting that since the withdrawal was pure and simple and no objections existed, the court formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) by Mme A be officially noted.
This article authorizes the administrative tribunal president to officially note withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, Mme A, représenté par Me Rémy Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois.
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet d'Eure-et-Loir.
Fait à Orléans, le 20 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Benoist GUEVEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.