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2403365 Généré par l'IA

Refusal to Issue Disability Parking Card: Judicial Petition Inadmissibility

Numéro de cause 2403365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of the departmental commission's decision refusing the issuance of a disability parking access card. The court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the document submitted, structured as an administrative appeal and addressed to the departmental organization for disabled persons, did not comply with the mandatory formal requirements for a judicial petition as stipulated by the Code of Administrative Justice, allowing the president of the chamber to reject it under the relevant procedural provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Refusal to Issue Disability Parking Card: Judicial Petition Inadmissibility: The court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the document submitted, structured as an administrative appeal and addressed to the departmental organization for disabled persons, did not comply with the mandatory formal requirements for a judicial petition as stipulated by the Code of Administrative Justice, allowing the president of the chamber to reject it under the relevant procedural provisions.

Mots-clés

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obligation de créer des places condition de recevabilité accès aux documents droit de pétition gestion des prestations d'invalidité jouissance des droits civils

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors la demande de Mme B doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
En toutes hypothèses, l'intéressée ne peut être regardée comme ayant présenté une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The basis for the manifest inadmissibility and rejection of the request is cited in the dispositive, referencing the relevant procedural article.
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2408516
Petitioner v. Departmental Council Regarding Disability Parking Card Refusal
2502323
Refusal to Issue Disability Parking Card: Inadmissible Petition Due to Failure to Attach Contested Decision
2403737
Petitioner v. Departmental Disability Center (Judicial Review of Parking Card Rejection)
2404276
Disability Parking Card Appeal Admissibility Denial
2401223
Refusal to Issue Disability Parking Card Upheld Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The basis for the manifest inadmissibility and rejection of the request is cited in the dispositive, referencing the relevant procedural article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2024 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône qui lui a refusé l'octroi de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. Le courrier de Mme B, qui présente la forme d'un recours administratif et s'adresse à la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône, est relatif à un refus d'octroi de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". En toutes hypothèses, l'intéressée ne peut être regardée comme ayant présenté une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors la demande de Mme B doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 6 mai 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,