Legislator Jurisprudence & Législation
2403364 Généré par l'IA

Detainee v. Detention Center Director (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2403364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought the annulment of a preventative placement order issued by the director of a detention center in Châteauroux, which is located in the department of Indre. The Administrative Tribunal of Dijon determined that, according to the territorial jurisdiction rules stating that the competent tribunal is the one where the issuing authority is located, jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Limoges, whose district includes the department of Indre, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code; Detainee v. Detention Center Director (Jurisdiction Transfer): The Administrative Tribunal of Dijon determined that, according to the territorial jurisdiction rules stating that the competent tribunal is the one where the issuing authority is located, jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Limoges, whose district includes the department of Indre, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement compétence territoriale autorité administrative droits du détenu contrôle de la détention provisoire mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as a basis for the President to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to establish that the jurisdiction of the administrative tribunal of Limoges covers the Indre department where the contested decision was made.
Article 1er
The court ordered the transfer of the request to the administrative tribunal of Limoges.
Article R. 312-1 du même code
Cited to determine the territorial competence of the administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the contested decision.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the request to the administrative tribunal of Limoges.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as a basis for the President to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to establish that the jurisdiction of the administrative tribunal of Limoges covers the Indre department where the contested decision was made.

Article R. 312-1 du même code

Cited to determine the territorial competence of the administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the contested decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2024 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteauroux l'a placé à titre préventif en cellule disciplinaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire, et notamment son article R. 234-19 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ;() ".

2. D'autre part, l'article R. 312-1 du même code dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ".

3. La décision contestée de placement du requérant à titre préventif en cellule disciplinaire a été prise par le directeur du centre de détention de Châteauroux, qui est situé dans le département de l'Indre. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions précitées, de la compétence du tribunal administratif de Limoges auquel le dossier de la requête doit dès lors être transmis.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Limoges.

Copie en sera adressée, pour information, au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Dijon, le 10 octobre 2024.

Le président,

P. Nicolet