Withdrawal of Judicial Review Regarding Driving License Points Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for the restoration of driving license points accrued from infractions in 2021 and to invalidate the resulting license invalidation decision; however, the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Regarding Driving License Points Restoration: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the claim by the appellant.
This provision grants the President the authority to formally record a withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, M. B A, représenté par Selarl Dehan et Schinazi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande tendant à la restitution de points retirés sur son permis de conduire pour les infractions des 11 juin et 11 novembre 2021 ;
2°) de procéder au retrait de la décision d'invalidation du permis de conduire.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2024, le ministère de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre le retrait de points consécutif à l'infraction du 11 juin 2021 et au rejet du surplus de la requête.
Par un acte, enregistré le 20 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 août 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Bordeaux, le 23 août 2024.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière.