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2403363 Généré par l'IA

Inadmissible Petition for Exceptional Jury Validation of Nursing Assistant File

Numéro de cause 2403363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative tribunal to grant an exception allowing an exceptional jury to validate his nursing assistant file, but because the filing contained no statement of facts or legal arguments, nor any conclusion seeking the annulment of an administrative decision or otherwise falling within the jurisdiction of the administrative judge, the court, pursuant to articles R. 222-1 and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, found the petition manifestly inadmissible and rejected it by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R.222-1 4° du code de justice administrative; Inadmissible Petition for Exceptional Jury Validation of Nursing Assistant File: 222-1 and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, found the petition manifestly inadmissible and rejected it by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure administrative exigences de preuve pourvoi extraordinaire en nullité droit de pétition capacité partielle d'exercer les droits civils arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article R.222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
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2409927
Petitioner's Inadmissible Request for Review of Nursing Diploma Jury Decision
2401427
Failure to File Formal Petition Renders Administrative Appeal Inadmissible
2501964
Rejection of Inadmissible Administrative Petition
2510191
Litigant's Informal Reconsideration Request Deemed Inadmissible in Competency Challenge
2410054
Dismissal for Manifest Inadmissibility of Insufficient Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, M. B A demande au tribunal une dérogation pour qu'un un jury exceptionnel valide son dossier d'aide-soignant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Si M. A demande au tribunal une dérogation afin qu'un jury exceptionnel valide son dossier d'aide-soignant, sa requête ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative, ni aucune autre conclusion relevant de l'office du juge administratif. Elle est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 18 juin 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,