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2403362 Généré par l'IA

Taxpayer Alimony Deduction Claim Dismissed for Insufficient Evidence

Numéro de cause 2403362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought a reduction in his 2022 income tax assessment based on alimony payments made to his minor children, following partial admission by the tax authority regarding health-related expenses for which a tax reduction had already been granted. The court dismissed the request, ruling that the taxpayer's stated practice of depositing a small monthly sum into his children's savings accounts, which was separate from any actual alimony obligation, constituted facts manifestly incapable of supporting his claim for further deduction under the relevant provisions for deductible alimony payments, justifying rejection by order under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Alimony Deduction Claim Dismissed for Insufficient Evidence: The court dismissed the request, ruling that the taxpayer's stated practice of depositing a small monthly sum into his children's savings accounts, which was separate from any actual alimony obligation, constituted facts manifestly incapable of supporting his claim for further deduction under the relevant provisions for deductible alimony payments, justifying rejection by order under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction pour enfants taxation de l'impôt sur le revenu dispositions fiscales diminution de revenu autorité fiscale imposition des époux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête ne contient qu'un moyen assorti de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien au sens des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The request was rejected because it only contained arguments supported by facts manifestly incapable of sustaining them, as per this provision.
Article 1er
This article formally rejects the applicant's request.
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2212746
Taxpayer Denied Alimony Deduction for Lack of Substantiation
2405093
Taxpayer Fails to Substantiate Alimony Deduction Claim
2203850
Taxpayer's Claim for Alimony Deduction Discharge Rejected
2103120
Taxpayer Alimony Deduction Dispute for Adult Daughters' Expenses
2220947
Taxpayer Alimony Deduction Dispute and Formal Position Doctrine

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The request was rejected because it only contained arguments supported by facts manifestly incapable of sustaining them, as per this provision.

Article 1er

This article formally rejects the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison de pensions alimentaires versées à ses enfants mineurs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien () "

2. Il résulte de la décision d'admission partielle de la réclamation de M. B édictée le 23 juillet 2024 par l'administration fiscale que la somme de 4 688 euros versée au cours de l'année 2022 pour les dépenses de santé nécessitées par l'état de ses quatre enfants a été considérée comme relevant de l'obligation alimentaire à l'égard de ces descendants et a conduit au prononcé d'un dégrèvement, en droits, de la somme de 749 euros. S'agissant du surplus de la somme que le contribuable souhaiterait voir admise en déduction de son revenu au titre des mêmes dispositions applicables aux pensions alimentaires, il indique lui-même verser sur un compte d'épargne ouvert au nom de ses enfants une somme mensuelle de 25 euros jusqu'à l'âge de leur majorité. Cette pratique, qui est sans rapport avec l'obligation d'aliment incombant à un parent, constitue un fait manifestement insusceptible de venir au soutien du moyen tiré de ce que la somme demeurant en litige présenterait un caractère déductible.

3. Par suite, la requête ne contient qu'un moyen assorti de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien au sens des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera transmise, pour information, au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 25 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°240336