Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Decision on Château-Bernard Project
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, acting as a representative for another individual, sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration submitted by a company concerning a project in Château-Bernard, but subsequently filed a letter on August 3, 2024, formally and unconditionally withdrawing the entire appeal. The court, relying on the relevant administrative justice code, determined that since the withdrawal was unqualified and no issues remained beyond potential costs, the appropriate course of action was to formally acknowledge the withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Decision on Château-Bernard Project: The court, relying on the relevant administrative justice code, determined that since the withdrawal was unqualified and no issues remained beyond potential costs, the appropriate course of action was to formally acknowledge the withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, Mme B C, agissant en tant que mandataire pour Mme A C, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2024, par laquelle le maire de la commune de Château-Bernard ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par l'EURL Les Agapes de l'Arzelier.
Par un courrier enregistré le 3 août 2024, Mme C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le courrier susvisé, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de sa requête par Mme C.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à la commune de Château-Bernard et à l'EURL Les Agapes de l'Arzelier.
Fait à Grenoble le 15 octobre 2024 .
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2403361