Claimant Withdraws Request for Annulment of Family Allowance Overpayment Remission Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund rejecting the remission of a debt of €1,209.48, representing an overpayment of employment benefit, following an initial debt of €2,308.08. After the court invited the claimant to mediation, the claimant explicitly agreed to the process but subsequently filed a formal declaration on November 20, 2024, pure and simply withdrawing the entire request. Pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the formal acknowledgment of the claimant's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Request for Annulment of Family Allowance Overpayment Remission Rejection: After the court invited the claimant to mediation, the claimant explicitly agreed to the process but subsequently filed a formal declaration on November 20, 2024, pure and simply withdrawing the entire request. Pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the formal acknowledgment of the claimant's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
The court formally recognized the withdrawal of the appeal filed by Ms. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de remise du solde de sa dette d'un montant de 1 209,48 euros dont le somme initiale s'élevait à 2 308,08 euros et correspondant à un indu de prime d'activité.
Par courrier du 23 juillet 2024, Mme B a été invitée par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 1er août 2024, Mme B a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.
Par un acte, enregistré le 20 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 13 janvier 2025
La présidente du tribunal,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,