Territorial Competence of Administrative Tribunal in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester challenged an administrative order from the prefect of a department, dated March 16, which mandated her immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a five-year ban on re-entry. The court determined that, pursuant to jurisdictional rules, cases concerning individual police decisions against persons fall under the administrative tribunal of the person's residence, and since the requester indicated her residence was in a location falling under the territorial jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal (Essonne department), the Melun Administrative Tribunal ruled that it was not territorially competent and ordered the immediate transmission of the file to the Tribunal Administratif de Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Territorial Competence of Administrative Tribunal in Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to jurisdictional rules, cases concerning individual police decisions against persons fall under the administrative tribunal of the person's residence, and since the requester indicated her residence was in a location falling under the territorial jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal (Essonne department), the Melun Administrative Tribunal ruled that it was not territorially competent and ordered the immediate transmission of the file to the Tribunal Administratif de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President or designated magistrate to issue an order (Ordonnance).
Cited as the rule establishing the territorial jurisdiction for disputes related to administrative police decisions based on the place of residence.
Cited to determine the respective territories of the administrative tribunals, showing that Essonne (where the applicant resides) falls under the jurisdiction of Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, Mme B A C,demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 16 mars 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, la requérante a été libérée du centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) et a indiqué résider à Bures-sur-Yvette (Essonne), Cité Bethléem, Bâtiment 236 bis, au 1 rue André Ampère. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A C est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et au préfet de l'Essonne.
Le vice-président,
M. Aymard