Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403359 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Debt Annulment and Reimbursement Claim Against Municipality

Numéro de cause 2403359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of debt collection notices and reimbursement of various expenses from a municipality after initiating proceedings challenging administrative enforcement actions concerning bank and salary seizures, but subsequently informed the court that the disputed debt had been cancelled and requested to withdraw the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request by issuing an order officially recording the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Debt Annulment and Reimbursement Claim Against Municipality: The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request by issuing an order officially recording the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
réquisition de poursuite recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête annulation du jugement de faillite créance contestée remise de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the applicant's initial claim for costs, but since the application was withdrawn (disclaimed), this provision is not applied in the final operative orders regarding costs or indemnities.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record disclaimers by ordinance, which is the basis for the first order.
Généré par l'IA
2512992
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality
2407110
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Cost Denial
2302307
Petitioner Withdraws Claim for Municipal Decree Annulment
2313312
Municipality v. Petitioner (Withdrawal of Claim)
2400878
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record disclaimers by ordinance, which is the basis for the first order.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the applicant's initial claim for costs, but since the application was withdrawn (disclaimed), this provision is not applied in the final operative orders regarding costs or indemnities.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler " les avis des sommes de poursuites par commissaire de justice du 5 août 2024 et le dernier avis avant saisie administrative de ses comptes bancaires et salariés du

18 septembre 2024 " ;

2°) de condamner la commune de Mâcon à lui verser la somme de 14,91 euros correspondant à ses frais postaux et de correspondance ;

3°) de condamner la commune de Mâcon à lui rembourser ses frais de déplacement pour se rendre au tribunal administratif ;

4°) de condamner la commune de Mâcon à lui verser la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 13 et 17 octobre 2024, M. B informe le tribunal que la créance en litige a été annulée et, en conséquence, qu'il se désiste et qu'il n'y a plus lieu de statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2403359 présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Mâcon.

Fait à Dijon, le 23 octobre 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

cc