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2403359 Généré par l'IA

Prefectural Decision Annulment Denial for Incomplete Naturalization Application

Numéro de cause 2403359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectoral decision that dismissed their naturalization application because required documents were not properly provided, and the court, applying the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests, found that the prefect's letter dismissing the incomplete application did not constitute a decision causing harm reviewable in an appeal for abuse of power, thus rejecting the annulment request while permitting the petitioner to submit a new, complete application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C B est rejetée; Prefectural Decision Annulment Denial for Incomplete Naturalization Application: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union naturalisation facilitée retrait de la demande nouvelle demande droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in consideration 3 as the basis for rejecting the application because the administrative decision did not constitute a decision subject to an appeal for excess of power due to an incomplete file.
Article 1er : La requête de M. C B est rejetée
The request was rejected, but this order does not cite the specific legal basis for the rejection in the dispositive.
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2113863
Prefectural Decision Annulment for Naturalization Denial Upheld
2510591
Naturalization Application Closure Annulment Appeal Dismissed
2506053
Prefectural Decision to Close Naturalization File for Incomplete Application Not Subject to Annulment
2408849
Claimant v. Prefectural Decision on Naturalization Application
2400532
Naturalization Application Dismissal Challenge Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.

The request was rejected, but this order does not cite the specific legal basis for the rejection in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in consideration 3 as the basis for rejecting the application because the administrative decision did not constitute a decision subject to an appeal for excess of power due to an incomplete file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M. A C B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision préfectorale du 3 avril 2024 portant classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme B a présenté une demande de naturalisation. Le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande, estimant que les documents demandés n'avaient pas été produits. Le requérant demande l'annulation de la décision préfectorale.

3. Il ressort de l'instruction que le requérant n'a pas produit des pièces conformes malgré une demande en ce sens. Dans ces conditions, et en tout état de cause, le dossier présenté par le requérant, n'étant pas complet, et n'ayant pas été complété dans le délai imparti par des pièces essentielles, le courrier de classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite les conclusions aux fins d'annulation, doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'intéressé saisisse à nouveau le préfet des Bouches-du-Rhône d'une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces conformes nécessaires à l'instruction de sa demande.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 22 juillet 2024.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière