Requester v. Prefect Regarding Procedural Notice of Expulsion Commission Meeting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefect's letter dated June 10, 2024, which merely informed the requester of a scheduled meeting with the departmental expulsion commission on June 27, 2024. The court ruled the request manifestly inadmissible because the letter, being a procedural notice rather than a definitive expulsion decision, was an act not subject to immediate judicial review before the administrative tribunal, leading to the dismissal of the claim pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Requester v. Prefect Regarding Procedural Notice of Expulsion Commission Meeting: The court ruled the request manifestly inadmissible because the letter, being a procedural notice rather than a definitive expulsion decision, was an act not subject to immediate judicial review before the administrative tribunal, leading to the dismissal of the claim pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the claim.
This is the procedural order regarding notification of the decision.
The rejection of the application is based on this provision regarding manifestly inadmissible requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la lettre en date du 10 juin 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault l'a informé de sa convocation devant la commission départementale d'expulsion prévue le 27 juin 2024 ;
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Si la décision administrative qui décide de l'expulsion d'un étranger du territoire est susceptible de recours devant la juridiction administrative, en l'espèce la lettre dont M. B demande l'annulation a seulement pour objet de l'informer de sa convocation devant la commission départementale d'expulsion prévue le 27 juin 2024. Il ne résulte pas des pièces produites à l'appui de la requête que le préfet de l'Hérault aurait pris à son encontre une décision d'expulsion du territoire, seule à pouvoir faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Par suite, les conclusions de la requête sont manifestement irrecevables comme dirigées contre un acte insusceptible de recours contentieux. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter cette requête en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 14 juin 2024
Le président,
D. Besle
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 14 juin 2024
Le greffier,
D. Martinier