Minister's Compliance with Visa Re-examination Order Renders Penalty Liquidation Unnecessary
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order compelling the Minister of the Interior and Overseas Territories to re-examine an application for a child's visa within fifteen days under penalty of a fine, the court determined there was no need to liquidate the imposed penalty because the Minister demonstrated compliance by issuing the requested visa on March 29, 2024, thus fulfilling the obligation imposed by the original order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Minister's Compliance with Visa Re-examination Order Renders Penalty Liquidation Unnecessary: Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to liquidate the penalty imposed on the State, based on the successful execution of the prior decision.
This article governs the liquidation or modification of a penalty (astreinte) imposed by the court, which is the subject of the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2403356 du 21 mars 2024, le juge des référés a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de visa de l'enfant Kokou Alvin Yaël Segbegee, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, et prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".
2. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié, le 29 mars 2024, qu'il avait procédé à la délivrance du visa demandé pour le compte de l'enfant Kokou Alvin Yaël Segbegee, par ses représentants légaux. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit donc être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance n° 2403356 du 21 mars 2024. Par suite, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par cette ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'ordonnance n° 2403356 du 21 mars 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à Mme A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Louise Guilbaud.
Fait à Nantes, le 5 avril 2024.
Le juge des référés,
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,