Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403354 Généré par l'IA

Company v. Municipal Council (Consultative Opinion on Agrivoltaic Park)

Numéro de cause 2403354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a municipal council's deliberation from March 18, 2024, which provided an unfavorable opinion regarding the company's proposed agrivoltaic park project. The court dismissed the application via an order, reasoning that the municipal council's opinion was merely consultative and did not constitute an adverse decision susceptible to administrative judicial review, rendering the request manifestly inadmissible under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipal Council (Consultative Opinion on Agrivoltaic Park): The court dismissed the application via an order, reasoning that the municipal council's opinion was merely consultative and did not constitute an adverse decision susceptible to administrative judicial review, rendering the request manifestly inadmissible under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel approbation du règlement votation consultative légitimation de la commune recours en annulation en droit de l'Union décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because the administrative act challenged was purely consultative and did not constitute a decision causing harm.
Généré par l'IA
2400732
Company v. Municipality (Administrative Communication Challenge)
501772
Company v. Municipal Council on Urban Plan Annulment
2400557
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Judicial Review
2305849
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Proceeding
2501269
Company v. Municipality: Annulment of Photovoltaic Panel Denial and Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because the administrative act challenged was purely consultative and did not constitute a decision causing harm.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, la SCEA Tic et Tac demande au tribunal d'annuler la délibération du 18 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de Lussas-et-Nontronneau a émis un avis défavorable au projet de parc agrivoltaïque.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. L'avis du conseil municipal de Lussas-et-Nontronneau est purement consultatif et ne constitue pas une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de la SCEA Tic et Tac est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA Tic et Tac.

Fait à Bordeaux, le 5 juin 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2403354