Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403352 Généré par l'IA

Family Allowance Fund v. Petitioner (Improper Filing)

Numéro de cause 2403352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought debt forgiveness from the family allowance fund for an amount owed related to activity bonuses, but the administrative tribunal rejected the request as inadmissible because the supporting party, represented by a lawyer, filed the petition on paper instead of electronically as required by the Code of Administrative Justice, and failed to regularize the filing after being formally requested to do so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 414-1 du même code; Family Allowance Fund v. Petitioner (Improper Filing): Par ailleurs, aux termes de l'article R. 414-1 du même code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale dépôt de déclaration fiscale détournement de fonds réquisition de faillite aide financière imputation de l'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the applicant's request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Art. R. 414-1 du même code
Cited to establish the procedural rule that was violated (electronic filing requirement).
Généré par l'IA
2102767
Petitioner v. Family Allowance Fund (Debt Forgiveness and Rescheduling)
2300077
Family Allowance Fund Overpayment Repayment Claim Dismissed for Inadequate Filing
2302685
Petition Dismissed for Insufficient Detail and Failure to Regularize Claim Against Family Allowance Fund Decision
2107648
Family Allowance Fund Debt Remission Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance
2207540
Refusal to Annul Family Allowance Fund Decision Due to Inadmissible Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 414-1 du même code

Cited to establish the procedural rule that was violated (electronic filing requirement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Lhermie, demande que lui soit accordée une remise de dette concernant la somme de 8 199, 96 euros dont elle est redevable auprès de la caisse d'allocations familiales du Nord au titre de la prime d'activité et de la prime exceptionnelle de fin d'année.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. "

2. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 414-1 du même code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. / () ".

3. La requête de Mme A, représentée par un avocat, a été enregistrée en version papier au greffe du tribunal le 29 mars 2024. Dans le cadre de la présente instance, Mme A n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 3 avril 2024, reçu le 8 avril 2024, sur le fondement des dispositions citées au point précédent. Par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 6 septembre 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,