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2403351 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Annulment of Deportation Order Based on Place of Detention

Numéro de cause 2403351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee filed a request for annulment against an order compelling him to leave French territory immediately and imposing a three-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Orléans determined, based on statutory provisions, that because the detainee was placed in administrative detention at a facility located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rouen while the case was pending, the matter must be transferred to the Tribunal Administratif de Rouen as the legally competent jurisdiction where the place of detention is situated.

Regeste Legislator

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Deportation Order Based on Place of Detention: The Administrative Tribunal of Orléans determined, based on statutory provisions, that because the detainee was placed in administrative detention at a facility located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rouen while the case was pending, the matter must be transferred to the Tribunal Administratif de Rouen as the legally competent jurisdiction where the place of detention is situated.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement interdiction de renvoi éloignement recours en annulation en droit de l'Union départ illégal requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
C en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime () "
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rouen.
Article 2
The court orders the notification of the present order to various parties, including the President of the administrative tribunal of Rouen.
Généré par l'IA
2206855
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case
2226674
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
2300985
Jurisdiction for Annulment of Deportation Order in Detention Case
2308587
Jurisdictional Transfer for Deportation Order Annulment
2404243
Jurisdiction Over Deportation Order Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rouen.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article is cited as the basis for the President to designate a magistrate and issue the order, which results in the transmission of the file.

Article 2

The court orders the notification of the present order to various parties, including the President of the administrative tribunal of Rouen.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2024, M. A B, alors détenu au centre de détention de Châteaudun, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Par un mémoire enregistré le 13 août 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". En application de l'article R. 922-4 du même code, lorsqu'un étranger qui a présenté une requête relevant des procédures prévues par le titre II du livre IX de ce code est placé en rétention administrative en cours d'instance, le tribunal administratif compétent, auquel le dossier de la requête doit être transmis, est celui dans lequel est situé le lieu de rétention. Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime () "

2. M. B a, en cours d'instance, été placé en rétention au centre de rétention administrative d'Oissel (Seine-Maritime), dans le ressort du tribunal administratif de Rouen. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions citées au point précédent, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rouen.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen, à M. B et au préfet d'Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 13 août 2024.

Le magistrat désigné,

Frédéric C