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2403351 Généré par l'IA

Litigant Seeks Annulment of Administrative Rejection of Indemnity Reassessment

Numéro de cause 2403351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative rejection regarding the reassessment of their agreed-upon termination indemnity, submitting documents including the preliminary interview minutes and a subsequent administrative appeal letter. The court, applying the Code of Administrative Justice, determined that the submitted documents—the interview record and the implied rejection of the subsequent request for reassessment—were mere preparatory acts, not legally decisive measures subject to judicial review for excess of power, thus rendering the entire claim manifestly inadmissible and warranting dismissal by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B; Litigant Seeks Annulment of Administrative Rejection of Indemnity Reassessment: The court, applying the Code of Administrative Justice, determined that the submitted documents—the interview record and the implied rejection of the subsequent request for reassessment—were mere preparatory acts, not legally decisive measures subject to judicial review for excess of power, thus rendering the entire claim manifestly inadmissible and warranting dismissal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé lettre de garantie contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif actes administratifs phase préliminaire d'examen

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de tout ce qui précède que la requête, qui est dirigée contre de tels actes, est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request, but does not cite a specific legal basis for the rejection itself in the dispositive.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
This is a standard procedural order regarding notification.
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2000825
Administrative Rejection Appeal and Indemnity Claims Inadmissibility
2308013
Litigant's Claim Rejected for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2306986
Administrative Decision Annulment and Authorization Request Dismissal Due to Failure to Confirm Claims
2500635
Litigant Seeks Recalculation of Employment Benefits; Petition Dismissed as Inadmissible.
2500055
Dismissal for Failure to Motivate and Rectify Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request, but does not cite a specific legal basis for the rejection itself in the dispositive.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

This is a standard procedural order regarding notification.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rejeté implicitement sa demande tendant à la réévaluation du montant de son indemnité de rupture conventionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Le requérant joint à sa requête un procès-verbal d'entretien préalable à une rupture conventionnelle daté du 15 janvier 2024 ainsi qu'une lettre datée du 15 février 2024 et intitulée " recours gracieux à la suite d'une demande de rupture conventionnelle ", par laquelle il sollicite une réévaluation du montant de l'indemnité de rupture conventionnelle qui avait été envisagé à la suite de cet entretien. Toutefois, ni ce procès-verbal ni le rejet implicite qui aurait été opposé à cette demande du 15 février 2024 ne présentent le caractère d'actes décisoires. Ils ne constituent que des actes préparatoires, insusceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête, qui est dirigée contre de tels actes, est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 17 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.