Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought total or partial debt remission or an installment plan from the family allowance fund, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the request one day after its registration. The administrative tribunal, citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the simple and unqualified withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal Acknowledged: The administrative tribunal, citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the simple and unqualified withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to give notice of a withdrawal by ordinance.
The dispositive orders the notification of the ordinance to the concerned party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, Mme A B, demande au tribunal une remise de dette totale ou partielle, ou la mise en place d'un échéancier à la caisse d'allocation familiale des Bouches-du-Rhône.
Par un acte enregistré le 9 avril 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 6 mai 2024.
Le président de la 9ème chambre,
signé
G. Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
N°2403350