Tax Assessment Withdrawal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a 2023 secondary residence tax assessment for two properties, but subsequently filed a motion for unconditional withdrawal of the entire claim, which the opposing tax authority formally accepted; consequently, the administrative tribunal issued an order formally acknowledging the withdrawal, resolving the case without ruling on the merits of the original tax dispute, pursuant to the provisions allowing presidents of judgment divisions to give notice of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be formally recorded.
This article provides the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison de deux biens immobiliers dont elle est propriétaire, sis 58 avenue du Général Leclerc au Mans (Sarthe).
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique déclare accepter le désistement de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 21 janvier 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,