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2403348 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Claim Against Municipality Enforcement Orders

Numéro de cause 2403348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of four enforcement orders totaling €2,313.49 issued by a municipality for debt recovery and requested a discharge from the obligation to pay, along with associated legal costs. However, the company subsequently filed a filing indicating a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby formally recording the company's abandonment of the proceedings against the municipality.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Against Municipality Enforcement Orders: However, the company subsequently filed a filing indicating a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby formally recording the company's abandonment of the proceedings against the municipality.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite ordonnance de non-entrée en matière procédure d'exécution recouvrement des frais production de créance commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune de Caluire-et-Cuire une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of proceedings via an order.
Article 1er
This article gives effect to the pure and simple withdrawal of proceedings by the petitioner.
Généré par l'IA
1808281
Company v. Municipality (Claim Withdrawal)
1903539
Company's Withdrawal of Claim for Annulment of Recovery Orders
2006587
Company Withdrawal of Claim Against Municipality
2209022
Company Withdrawal of Annulment Action Against Municipality Payment
2303392
Company Withdraws Annulment Claim Against Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the pure and simple withdrawal of proceedings by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of proceedings via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, la société Sobeca, représentée par la SCP Ducrot et Associés - DPA, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres exécutoires n° 5283, n° 5284, n° 5285 et n° 5286 émis le 9 novembre 2023 par la commune de Caluire-et-Cuire pour le recouvrement d'une créance d'un montant total de 2 313,49 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge ;

3°) d'enjoindre à la commune de Caluire-et-Cuire de produire les titres exécutoires n° 5283, n° 5284, n° 5285 et n° 5286 émis le 9 novembre 2023 ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Caluire-et-Cuire une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024, la société Sobeca déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la société Sobeca est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Sobeca.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sobeca et à la commune de Caluire-et-Cuire.

Fait à Lyon, le 12 juillet 2024

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier