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2403347 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Traffic Infraction Ticket

Numéro de cause 2403347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from the administrative court regarding a traffic infraction ticket issued on a specific date in a specified location. The court dismissed the petition, reasoning that disputes concerning traffic violations falling under criminal procedure jurisdiction belong exclusively to the judicial order, and therefore, the administrative court lacked competence to hear the matter pursuant to Article R.222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Traffic Infraction Ticket: The court dismissed the petition, reasoning that disputes concerning traffic violations falling under criminal procedure jurisdiction belong exclusively to the judicial order, and therefore, the administrative court lacked competence to hear the matter pursuant to Article R.222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation compétences juridictionnelles code de procédure pénale inobservation administrative de prescriptions d'ordre confiscation du véhicule automobile requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2306024
Jurisdictional Dispute Over Traffic Violation Evidence
469898
Traffic Violation Jurisdiction Dispute
2406990
Traffic Violation Fine Jurisdiction Dispute
2300882
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Authority over Traffic Infractions
2107308
Traffic Violation Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, M. A B demande au tribunal administratif, l'indulgence de l'officier du ministère public, concernant la contravention au code de la route qu'il a commise le 12 mai 2024 à Saint-Martin-du-Var (PV n°6232550135).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Les contestations relatives aux contraventions au code de la route qui concernent la procédure pénale ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, les conclusions de la requête de M. B relatives à la commission d'une infraction au code de la route commise avec un véhicule à moteur doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 25 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2403347