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2403346 Généré par l'IA

Duplicate Vehicle Aid Application Removal

Numéro de cause 2403346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an agency's decision dated April 17, 2024, which denied an application for an aid to acquire or lease a low-emission vehicle. The court found that this new petition was an exact duplicate of a previously filed and currently pending request, leading the tribunal to order the administrative removal of the case file from the court's register.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Duplicate Vehicle Aid Application Removal: The court found that this new petition was an exact duplicate of a previously filed and currently pending request, leading the tribunal to order the administrative removal of the case file from the court's register.

Mots-clés

Généré par l'IA
nouvelle demande confiscation du véhicule automobile recours en annulation en droit de l'Union genre de véhicule éloignement requête en autorisation d'exécution - Décision
Généré par l'IA
2411469
Vehicle Aid Application Withdrawal
2304123
Vehicle Registration System Authorization Annulment Dismissed for Procedural Irregularity
24NT00460
Appeal Redundancy and Joinder in Road Permit Dispute
2406050
Vehicle Removal Annulment and Damages Claim Dismissal
2301818
Annulment of Low-Emission Vehicle Grant Refusal Dismissed Due to Untimely Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de l'affaire n° 2403346 est radié des registres du tribunal administratif d'Amiens.

This article orders the striking off (radiation) of the case file, which is the final dispositive action based on the finding that the request was a duplicate.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle l'Agence de services et de paiement a refusé de lui accorder une aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée correspond à un simple doublon de la requête n° 2403333, présentée par Mme B, laquelle est en cours d'instruction. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de l'affaire portant n° 2403346.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de l'affaire n° 2403346 est radié des registres du tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Amiens, le 7 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.