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2403345 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Rectification Request Following Granted Tax Relief

Numéro de cause 2403345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought rectification of their 2022 income tax based on their residence in a rural revitalization zone, but the tax authority subsequently granted a tax relief of 5,621 euros, leading the taxpayer to file a formal, unconditional withdrawal of their initial request. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals, the court ordered that the withdrawal of the proceeding be officially recorded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Rectification Request Following Granted Tax Relief: Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals, the court ordered that the withdrawal of the proceeding be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale impôt sur le revenu rectification de la décision rectification du registre foncier assistance administrative fiscale bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formalizes the giving of notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2304994
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Claim Granted
2404050
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Reduction Claim
2500728
Taxpayers' Withdrawal of Tax Discharge Request Following Tax Remission
1810484
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim Following Tax Relief
2302901
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formalizes the giving of notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, Mme B A demande au tribunal la rectification de son impôt sur le revenu établi pour l'année 2022 en raison de son établissement en zone de revitalisation rurale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement de 5 621 euros ayant été accordé à la requérante.

Par un acte, enregistré le 8 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2403345 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 16 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2403345