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2403343 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Suspension Request Lacking Principal Annulment Application

Numéro de cause 2403343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent suspension of the administrative order dated August 20, 2024, which revoked their position as a peacekeeper, but because the request for suspension under article L. 521-1 of the Administrative Justice Code was not accompanied by a principal application for the annulment of that decree, the court deemed the request manifestly inadmissible and dismissed it, noting that the territorial jurisdiction for such an annulment action would properly lie with a different administrative tribunal based on the individual's assignment location.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal of Inadmissible Suspension Request Lacking Principal Annulment Application: 521-1 of the Administrative Justice Code was not accompanied by a principal application for the annulment of that decree, the court deemed the request manifestly inadmissible and dismissed it, noting that the territorial jurisdiction for such an annulment action would properly lie with a different administrative tribunal based on the individual's assignment location.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union compétence territoriale suspension du droit de visite représenté rupture de ban congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
This article states the conditions under which a judge can order the suspension of an administrative decision, which was the basis for the initial request being rejected due to the lack of a main annulment proceeding.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article formalizes the rejection of the request.
Généré par l'IA
2521489
Petitioner's Request for Suspension Dismissed Due to Missing Annulment Action Copy
2403137
Dismissal of Suspension Request Lacking Principal Annulment Action
2403047
Failure to File Principal Annulment Request Renders Urgent Suspension Request Inadmissible
2501990
Litigant's Failure to File Annulment Application Renders Suspension Request Inadmissible
2429631
Petitioner's Request for Suspension of Departure Order Dismissed as Inadmissible for Lack of Main Annulment Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article formalizes the rejection of the request.

article L. 521-1 du code de justice administrative

This article states the conditions under which a judge can order the suspension of an administrative decision, which was the basis for the initial request being rejected due to the lack of a main annulment proceeding.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une pièce, enregistrée le 8 novembre 2024, M. B A peut être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a révoqué de ses fonctions de gardien de la paix.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. Si M. A peut être regardé comme demandant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a révoqué de ses fonctions de gardien de la paix, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte tendant à l'annulation de cet arrêté. A défaut d'une telle requête qui, compte tenu de l'affectation de l'intéressé dans la circonscription de police de Châlons-en-Champagne, relèverait au demeurant de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, la demande de M. A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 13 novembre 2024.

Le juge des référés,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.