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2403343 Généré par l'IA

Municipal Order Demolition Halt Withdrawal

Numéro de cause 2403343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for judicial review was filed challenging a municipal order that mandated the cessation of demolition work on a wall and associated earthworks, including those related to a parking area covered by a building permit; however, the petitioners subsequently filed a statement of withdrawal of their entire action. The court, citing the provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge waivers, granted the request and gave formal notice of the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Order Demolition Halt Withdrawal: The court, citing the provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge waivers, granted the request and gave formal notice of the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de démolition retrait de la demande permis de construire communal contrôle juridictionnel qualité pour recourir contre permis annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the request.
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2100823
Municipal Refusal of Building Permit and Withdrawal of Judicial Review
2302648
Applicants v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Judicial Review
2201037
Withdrawal of Judicial Review and Annulment Proceedings Concerning Municipal Building Permit Denial
2403497
Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application
2202963
Withdrawal of Judicial Review Application for Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, M. et Mme A B, représentés par Me Buisson, demandent au tribunal :

1°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 15 juillet 2024 du maire de Montceaux-Ragny en tant qu'il les met en demeure d'interrompre ou de faire interrompre, d'une part, les travaux de destruction du mur et, d'autre part, les travaux de terrassement de toute la zone concernée par les remblais induits par cette destruction, y compris sur celle qui porterait sur la zone de parking couvert par le permis de construire ;

2°) d'annuler de manière partielle, à titre subsidiaire, l'arrêté du 15 juillet 2024 du maire de Montceaux-Ragny en tant qu'il les met en demeure d'interrompre ou de faire interrompre les travaux de terrassement de la zone de parking couvert par le permis de construire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l'Etat au titre des frais et dépens.

Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2403343 présentée par

M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.

Fait à Dijon, le 17 octobre 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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