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2403343 Généré par l'IA

Administrative Court Declines Jurisdiction Over Electoral Roll Correction

Numéro de cause 2403343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A local authority petitioned the administrative court to correct an alleged clerical error concerning an individual's registration on the electoral rolls. The court dismissed the petition because, under the electoral code, disputes regarding the regularity of electoral roll inscriptions fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to rule on the matter pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Court Declines Jurisdiction Over Electoral Roll Correction: The court dismissed the petition because, under the electoral code, disputes regarding the regularity of electoral roll inscriptions fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to rule on the matter pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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erreur administrative déclinatoire de compétence collectivité locale registre des électeurs fraude électorale demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The administrative jurisdiction rejected the request because it was manifestly outside its competence, based on this procedural rule.
Généré par l'IA
2404032
Electoral Roll Registration Dispute Jurisdiction Ruling
2406248
Administrative Court Dismisses Electoral Eligibility Challenge
2404033
Voter Registration Jurisdiction Dispute
90-60437
Administrative Authority Appeal Regarding Electoral Roll Inscription Timeliness
2401658
Petitioner Seeks Administrative Registration on Electoral Rolls; Court Affirms Exclusive Jurisdiction of Judicial Courts for Electoral List Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The administrative jurisdiction rejected the request because it was manifestly outside its competence, based on this procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une protestation enregistrée le 17 juin 2024, le maire de la commune d'Argentré-du-Plessis demande au tribunal de constater que le défaut d'inscription de Mme A sur les listes électorales de la commune résulte d'une erreur matérielle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte des dispositions des articles L. 18 et L. 19 du code électoral qu'un litige relatif à la régularité des inscriptions sur les listes électorales relève de la seule compétence du juge judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la protestation de la commune d'Argentré-du-Plessis, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la commune d'Argentré-du-Plessis est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Argentré-du-Plessis.

Fait à Rennes, le 19 juin 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.