Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403343 Généré par l'IA

Annulment of Work Station Modification Certificate Deemed Inadmissible

Numéro de cause 2403343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a work station modification certificate issued by the occupational physician, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the certificate constitutes only an opinion submitted to the public employer and not a decision that causes grievance susceptible to judicial review, allowing the court to reject the petition based on the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment of Work Station Modification Certificate Deemed Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel incapacité de travail médicale modification du jugement de divorce modification du permis de construire faux dans les certificats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to reject the claim because the administrative act challenged was deemed an opinion and not a decision susceptible to litigation, making the claim manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2520033
Petitioner's Annulment Request Deemed Inadmissible for Lack of Legal Grounds
2101442
Employee Sick Leave Annulment and Workstation Modification Dispute
2303905
Municipality vs. Urbanism Certificate Annulment (Inadmissibility)
2204048
Construction Permit Annulment Dismissed for Inadmissibility
2201118
Annulment of Work Authorization Refusal Based on Insufficient Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the claim because the administrative act challenged was deemed an opinion and not a decision susceptible to litigation, making the claim manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler une attestation de suivi établie le 29 mai 2024 par le médecin de prévention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. La fiche d'aménagement du poste de travail établi par le médecin de prévention ne constitue qu'un avis soumis à l'employeur public et ne constitue donc pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Il découle de ce qui précède que la requête de Mme B dirigée contre cet avis est manifestement irrecevable et peut être rejetée en appliquant les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier le 18 juin 2024.

Le président,

J-P. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 juin 2024.

La greffière,

B. Flaeschil