Administrative Rejection of Mobility Inclusion Card Mention Transferred to Judicial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party challenged the administrative rejection of their request for a mobility inclusion card with the "disability or priority" mention, despite their stated interest in disabled parking, and the Administrative Tribunal ruled that jurisdiction over decisions concerning the "disability or priority" mention lies with the judicial order, not the administrative order, pursuant to the Code of Social Action and Families. Consequently, the court dismissed the administrative claim as manifestly outside its jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the competent judicial court for resolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, Article 32 du décret du 27 février 2015; Administrative Rejection of Mobility Inclusion Card Mention Transferred to Judicial Jurisdiction: Consequently, the court dismissed the administrative claim as manifestly outside its jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the competent judicial court for resolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the rejection of the appeal because it was brought before an incompetent jurisdiction.
Cited as the basis for the President of the Chamber to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court via ordinance.
Cited as the legal basis for identifying the competent judicial court to which the case must be transmitted.
Cited as the procedural rule governing the transmission of the file to the other judicial order when the administrative court lacks jurisdiction in matters related to social assistance benefits (which includes this type of MMI card request).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, Mme B A, alors même qu'elle évoque son souhait d'utiliser des places de stationnement pour personnes handicapées, conteste exclusivement la décision du 18 avril 2024 par laquelle le président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la carte " mobilité inclusion " mention " invalidité ou priorité aux personnes handicapées ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n°2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()
2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ".
3. Aux termes de l'article L.241-3 du Code de l'action sociale et des familles : " () V bis - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. / Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention
" stationnement " de la carte. () ".
4. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". S'agissant du ressort de la cour d'appel de Rennes, les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo sont désignés pour le département d'Ille-et-Vilaine, ainsi qu'il résulte du tableau VIII-III annexé aux articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.
5. Il résulte des dispositions précitées, qu'à supposer que le litige soulevé par Mme A tende bien à l'annulation de la seule décision qu'elle conteste, à savoir la décision rejetant sa demande de délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité ou priorité aux personnes handicapées ", il ne relève pas, alors, de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal judiciaire de Rennes, compétent pour en connaître en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal judiciaire de Rennes.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal judiciaire de Rennes.
Fait à Rennes, le 6 septembre 2024.
Le président désigné,
signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.