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2403340 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Municipal Deliberations Signature Date Correction

Numéro de cause 2403340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipal decision refusing to correct the signature date on a modified list of deliberations from June 9, 2023, and further requested an order compelling the correction or reconsideration of the refusal. However, the court, pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judging panels to record withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unequivocal filing on September 26, 2025, stating a pure and simple withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Municipal Deliberations Signature Date Correction: However, the court, pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judging panels to record withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unequivocal filing on September 26, 2025, stating a pure and simple withdrawal of the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel date de dépôt retrait de la demande recevabilité de la demande de récusation demande de révision pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to formally record the withdrawal (désistement).
Article 1er
The dispositive records the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2303161
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision
2200686
Applicant Withdraws Judicial Review After Municipal Authorization Granted
2407704
Litigant's Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Order
2407756
Withdrawal of Municipal Minutes Correction Request
2405243
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive records the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to formally record the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, M. A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 avril 2024 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus de corriger la date de signature de la version modifiée de la liste des délibérations du 9 juin 2023, avec toutes conséquences de droit ;

2°) puis, selon le type de contrôle pratiqué par le juge, d’enjoindre au maire de rectifier la date de signature de la version corrigée de la liste des délibérations du 9 juin 2023 ou d’enjoindre au maire de réexaminer les motifs de son refus de corriger la version modifiée de la liste des délibérations du 9 juin 2023.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Savigny- sur-Orge.

Fait à Versailles, le 24 octobre 2025.

La présidente de la 1ère chambre

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.