Petitioner v. Minister of the Interior (Driving License Points Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions by the Minister of the Interior that resulted in the loss of six points from their driving license due to infractions committed on specific dates in 2023, arguing they were not the perpetrators as the vehicles had been sold. The court dismissed the request, ruling that the administrative judge is not competent to review the factual circumstances leading to the point deduction, as challenging the reality of an infraction resulting in point reduction is exclusively the purview of the criminal court under relevant provisions of the Code of Criminal Procedure, rendering the petitioner's sole argument in the administrative action inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner v. Minister of the Interior (Driving License Points Annulment): The court dismissed the request, ruling that the administrative judge is not competent to review the factual circumstances leading to the point deduction, as challenging the reality of an infraction resulting in point reduction is exclusively the purview of the criminal court under relevant provisions of the Code of Criminal Procedure, rendering the petitioner's sole argument in the administrative action inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the application.
This provision authorizes the designated magistrate to reject applications based on the specified criteria, which justifies the decision in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions en date du 11 juillet 2024 par lesquelles le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de six points du capital de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 24 et 30 mars 2023.
M. B soutient qu'il n'est pas l'auteur de ces infractions commises par les nouveaux propriétaires de ses véhicules.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive () ".
3. M. B fait valoir que les faits reprochés concernant les infractions relevées les 24 et 30 mars 2023 ne lui sont pas imputables. Néanmoins, les circonstances de fait ayant conduit au retrait contesté de points ne sont critiquables que devant le seul juge pénal en vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale. Par suite, cet unique moyen est inopérant devant le juge administratif et doit dès lors être écarté.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Une copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Amiens, le 21 août 2024.
Le magistrat désigné
signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.