Property Owner v. Local Authority (Emergency Sanitation Connection)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought an emergency order compelling a local authority to undertake connection works to the public sanitation network for their property, but the court dismissed the request because the applicant failed to demonstrate the requisite urgency required under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice for ordering provisional measures. The judge, applying Article L. 522-3, rejected the application as manifestly unfounded due to the unproven urgency, leading to the dismissal of the claim without proceeding to further substantive review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Property Owner v. Local Authority (Emergency Sanitation Connection): 521-3 of the Code of Administrative Justice for ordering provisional measures. The judge, applying Article L. 522-3, rejected the application as manifestly unfounded due to the unproven urgency, leading to the dismissal of the claim without proceeding to further substantive review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the request because the urgency condition was not met.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. M. B ne justifie pas de l'urgence à ce que soient réalisés les travaux de raccordement au réseau public d'assainissement collectif de sa propriété située 21 route de Genève sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost. Dans ces conditions, la condition d'urgence n'étant pas remplie, doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, la requête de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint à la Communauté de communes de Miribel et du Plateau de faire réaliser les travaux de raccordement au réseau public d'assainissement collectif de sa propriété.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2403340 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 9 avril 2024.
Le juge des référés,
H. Drouet
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,