Case Transfer Due to Detention Jurisdiction Shift
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and ordering departure, while also requesting the issuance of a one-year residence certificate; however, after the initial filing, the person was placed in administrative detention in Lyon, which is outside the jurisdiction of the Dijon Administrative Tribunal. Based on regulations stipulating that competence shifts to the tribunal in the jurisdiction where the individual is detained during proceedings, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, articles R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Detention Jurisdiction Shift: Based on regulations stipulating that competence shifts to the tribunal in the jurisdiction where the individual is detained during proceedings, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Lyon Administrative Tribunal.
This provision was cited in the reasoning to establish the territorial competence of the tribunal, which led to the order of transmission.
This provision was cited in the reasoning as the basis for the decision to transmit the case file, supporting Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Bescou, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé l'Algérie comme pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une année portant la mention " vie privée et familiale " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône, () ".
2. Par arrêté du 7 décembre 2023, le préfet de Saône-et-Loire a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé l'Algérie comme pays de destination. Par un arrêté du 9 octobre 2024, postérieur à l'introduction de la requête, la préfète de l'Ain a placé M. A en rétention administrative. Il ressort du courrier adressé le 10 octobre 2024 au tribunal par la préfecture de Saône-et-Loire que M. A a été placé en rétention au centre de rétention administrative de Lyon. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2403339 est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon, à M. B A et au préfet de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 11 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier