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2403338 Généré par l'IA

Failure to Specify Object of Dispute Renders Petition Inadmissible

Numéro de cause 2403338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a judicial review request citing persistent "ostracism," submitting supporting documents including a social contribution statement, but the filing lacked any formal conclusions identifying the specific subject matter or relief sought from the court. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal Administratif de Caen ruled that because the request failed to specify the object of the dispute and was incomprehensible despite the accompanying documents, it was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Specify Object of Dispute Renders Petition Inadmissible: Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal Administratif de Caen ruled that because the request failed to specify the object of the dispute and was incomprehensible despite the accompanying documents, it was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed by ordinance.

Mots-clés

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objet du litige contrôle juridictionnel motivation insuffisante des griefs constitutionnels droit de pétition mémoire illisible violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because it was manifestly inadmissible.
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2412452
Failure to Supply Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2204542
Manifestly Inadmissible Petition Due to Incomprehensible Pleading
2400128
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Clarity and Coherence
2404849
Inadmissibility of Petition Lacking Stated Means or Conclusions
2405526
Rejection of Manifestly Inadmissible Judicial Request Lacking Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M. A B fait état d'un " ostracisme " qu'il ne cesse de dénoncer.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. B produit différentes pièces, en particulier un relevé de situation de la mutualité sociale agricole Côtes Normandes faisant état d'un montant des cotisations pour l'année 2024 de 149 euros, accompagnant un courrier de saisine du tribunal visant à démontrer un " ostracisme " qu'il ne cesse de dénoncer, M. B précisant qu'il a également déposé une plainte contre X. Toutefois, la requête de M. B n'est assortie d'aucune conclusion dont le tribunal aurait à connaître et ne permet pas d'identifier l'objet du litige, les pièces transmises ne facilitant pas davantage cette identification. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la mutualité sociale agricole Côtes Normandes.

Fait à Caen, le 6 janvier 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet