Student Permit Holder Seeks Expedited Order for Residency Application Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose student residency permit expired, sought an expedited order compelling the prefect to allow him to submit a new application for a residency permit as an employee, asserting that the inability to obtain an appointment or receive his renewed permit prevented him from legally seeking employment in his field. The administrative court rejected the request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because the application lacked utility, noting that while the applicant claimed to be unable to submit a new title request, he provided no details regarding the status of a prerequisite work authorization application submitted nearly a year prior, making the requested relief currently unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 2 de l'ordonnance, Article 1er de l'ordonnance; Student Permit Holder Seeks Expedited Order for Residency Application Submission: The administrative court rejected the request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because the application lacked utility, noting that while the applicant claimed to be unable to submit a new title request, he provided no details regarding the status of a prerequisite work authorization application submitted nearly a year prior, making the requested relief currently unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the notification of the administrative decision.
This article orders the rejection of the request presented by Mr. A, which is the final decision on the merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M. B A peut être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de prendre toutes les mesures qu'imposent le respect de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le principe d'égalité devant les services publics, afin qu'il puisse déposer un dossier de demande d'autorisation provisoire de séjour.
Il soutient que :
- il a déposé en janvier 2024 une demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut, et relance régulièrement la préfecture pour savoir si son titre de séjour a été délivré ;
- sans le titre de séjour sollicité, il n'est pas en mesure de postuler dans les entreprises en lien avec le secteur pour lequel il est diplômé en France ;
- il se trouve dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous afin de se voir remettre son titre de séjour, situation qui porte atteinte à ses droits dès lors qu'elle le maintient en situation irrégulière ;
- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. M. A, ressortissant sri-lankais né le 1er août 1998 à Kollupitiya
(Sri Lanka), titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle mention " étudiant " valable jusqu'au 29 février 2024, affirme avoir saisi les services de la préfecture du
Val-de-Marne d'une demande de renouvellement de ce titre avec changement de statut vers celui de salarié. Il résulte de l'instruction qu'à une date indéterminée, le requérant a été informé par sms du caractère incomplet de sa demande, et a été invité à présenter une nouvelle demande de titre, accompagnée d'une autorisation de travail. Si M. A peut être entendu comme demandant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer afin de lui permettre de déposer une nouvelle demande de titre, le requérant n'apporte aucune précision sur les suites données à la demande d'autorisation de travail pour l'emploi de cuisinier, présentée le 10 janvier 2023 en sa faveur par la société Mise en Place, au sein de laquelle M. A travaille depuis le 23 septembre 2022 sous contrat à durée indéterminée. Il s'ensuit qu'en l'état de l'instruction, les conclusions du requérant sont dépourvues d'utilité.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
La juge des référés,
Signé : C. Letort
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,