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2403337 Généré par l'IA

Residence Permit Application Withdrawal Due to Subsequent Issuance

Numéro de cause 2403337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the administrative closure of their residence permit application, requesting the administrative authority to issue the permit or reexamine the situation under penalty of fines. The administrative authority did not file a defense, but subsequently, the applicant informed the court that they had obtained the residence permit and formally withdrew their entire request. Given the pure and simple withdrawal, the court granted the application to record the withdrawal of proceedings, as permitted by the rules governing administrative justice procedure.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Application Withdrawal Due to Subsequent Issuance: The administrative authority did not file a defense, but subsequently, the applicant informed the court that they had obtained the residence permit and formally withdrew their entire request. Given the pure and simple withdrawal, the court granted the application to record the withdrawal of proceedings, as permitted by the rules governing administrative justice procedure.

Mots-clés

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autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête demande adressée à l'autorité retrait de l'autorisation règlement intérieur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais engagés et non compris dans les dépends.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal (donner acte des désistements), which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Article 1er
The court grants the withdrawal of the claim (désistement d'instance) in the operative part of the order.
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2200990
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2310254
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2306765
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2416466
Administrative Decision Annulment and Residence Permit Withdrawal
2206667
Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants the withdrawal of the claim (désistement d'instance) in the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal (donner acte des désistements), which is the basis for Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, Mme C D A épouse B, représentée par Me Moskvina, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a clôturé son dossier relatif à sa demande de titre de séjour déposée le 22 mai 2023 ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, dans un délai de quinze jours à compter de la notification à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, dans le délai d'un mois à compter de la notification à intervenir, de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais engagés et non compris dans les dépends.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2024, Mme D épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Elle informe le tribunal qu'elle a obtenu son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2024, Mme D A épouse B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D A épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D A épouse B et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 18 novembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre

I. GOUGOT

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2205700

N° 2205700