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2403337 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Annulment Action

Numéro de cause 2403337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefect's decision rejecting an accommodation request, along with orders compelling the mediation commission to recognize the priority and urgency of her claim, and the payment of legal fees. The respondent submitted a defense memo concluding the request was moot, but subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire application. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to note withdrawals, issued an order accepting the petitioner's complete and final withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Annulment Action: The respondent submitted a defense memo concluding the request was moot, but subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire application. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to note withdrawals, issued an order accepting the petitioner's complete and final withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action divorce sur requête commune démission volontaire droit à la résolution du contrat demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request for costs, but since the dispositive only notes the withdrawal, and does not explicitly rule on costs under this article, it is excluded based on the strict instruction to only include provisions explicitly cited in the final orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the tribunal president to take formal note of a withdrawal of proceedings, which is what is done in Article 1 of the dispositive.
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2005000
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Granted
2314125
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Granted
2201393
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action
2506706
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2406236
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the tribunal president to take formal note of a withdrawal of proceedings, which is what is done in Article 1 of the dispositive.

article L.761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs, but since the dispositive only notes the withdrawal, and does not explicitly rule on costs under this article, it is excluded based on the strict instruction to only include provisions explicitly cited in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, Mme A B , représentée par Me Villard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 13 mars 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande en vue d'une offre d'hébergement ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation, de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) à défaut, d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer le recours, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu de la requête de Mme B.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 6 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Villard et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 16 octobre 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.