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2403336 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Veterans' Benefits Recognition Date

Numéro de cause 2403336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a decision by the national veterans' office regarding the attested date of her presence in a specific forest hamlet for the purpose of applying a 2022 law concerning recognition and reparation, but subsequently filed a motion to withdraw the entire proceeding. The court granted the motion based on the clear and unequivocal nature of the litigant's withdrawal, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such renunciations via order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Veterans' Benefits Recognition Date: The court granted the motion based on the clear and unequivocal nature of the litigant's withdrawal, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such renunciations via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête suppression de rente d'invalidité annulation de la décision administrative congé pour services militaires qualité pour recourir droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant.
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2302512
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2301880
Petitioner v. Veterans' Office (Presumed Withdrawal of Claim)
2513961
Veteran Status Denial Appeal Rejection
2201487
Veteran's Service Days Certification Dispute Dismissed for Procedural Defect
2217029
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Service-Related Illness Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, Mme A B conteste la décision du 18 janvier 2024 par laquelle le chef du département Reconnaissance et réparation de l'Office national des combattants et des victimes de guerre n'a attesté de sa présence dans le hameau forestier d'Is-sur-Tille que jusqu'au 12 juin 1968 pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 6 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier