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2403336 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral in Asylum Status Annulment Case

Numéro de cause 2403336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision rejecting their asylum status, ordering departure from French territory, and imposing a re-entry ban, but the court determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case. Based on the applicable administrative justice code provisions stipulating that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the subject of the decision at the time the decision was made, and noting the petitioner's residence was in a different department when the contested order was issued, the court ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Referral in Asylum Status Annulment Case: Based on the applicable administrative justice code provisions stipulating that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the subject of the decision at the time the decision was made, and noting the petitioner's residence was in a different department when the contested order was issued, the court ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal.

Mots-clés

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transmission pour cause d'incompétence positions administratives loi sur l'asile recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another administrative tribunal.
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2521083
Jurisdictional Transfer of Asylum Decision Annulment Case
2413772
Jurisdictional Transfer of Asylum Annulment Case
2508410
Asylum Seeker Jurisdiction Dispute (Residence vs. Detention Location)
2507444
Jurisdictional Referral in Deportation Order Annulment Case
2405249
Referral of Asylum Transfer Challenge Based on Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article executes the transmission of the case to the competent court.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2024, M. A B, représenté par Me Apaydin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté son admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour, sous astreinte de 95 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une

cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. A B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 13 mars 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

N°2403336002/